Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de création et de refonte de sites internet vitrines proposées par Cinq Jours (Lise Lenoir, entreprise individuelle).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de création ou de refonte de site internet vitrine commandée auprès de Cinq Jours par un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (indépendant, artisan, commerçant, association, société). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.
Client visé. Cinq Jours s'adresse à des professionnels commandant un site pour leur activité. Certaines dispositions ci-dessous (section 6) s'appliquent toutefois lorsque la loi assimile le client à un consommateur — voir le détail de cette section.
Cinq Jours propose deux formules de base, auxquelles s'ajoutent des options publiées sur le site et rappelées dans chaque devis :
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise) : les montants indiqués sont donc les montants dus, sans taxe additionnelle. Les projets sortant du cadre standard (nombre de pages élevé, fonctionnalités complexes) font l'objet d'un devis personnalisé avant tout engagement.
La commande est formée dès lors que le client confirme sa demande — via l'estimateur en ligne, le formulaire de contact direct, ou par échange écrit ou téléphonique — et que Cinq Jours en accuse réception. Aucun acompte n'est demandé à la commande.
Le déroulement type est le suivant : un échange initial pour cadrer le besoin, la construction du site par Cinq Jours, une phase de prévisualisation pendant laquelle le client peut demander des retouches (une série de retouches est incluse dans le prix de base), puis le paiement et la mise en ligne définitive.
Le délai annoncé de 5 jours ouvrés démarre à réception des informations nécessaires (contenus, accès, retours du client) et peut être allongé en cas de retard imputable au client ou de demande de fonctionnalité complémentaire nécessitant un devis personnalisé.
Le règlement intervient après validation de la prévisualisation par le client et avant la mise en ligne définitive du site, par virement bancaire ou via un lien de paiement en ligne communiqué par Cinq Jours. Lorsqu'un lien de paiement en ligne est utilisé, les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par le prestataire de paiement tiers ; Cinq Jours n'a à aucun moment accès à ces données.
Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique en principe qu'aux consommateurs. Il est toutefois étendu par l'article L221-3 du même code aux professionnels employant cinq salariés ou moins, lorsque la commande passée n'entre pas dans le champ de leur activité principale — ce qui peut concerner une partie des clients de Cinq Jours (un artisan ou un commerçant commandant un site internet, activité étrangère à son métier).
Lorsque ce droit s'applique, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, en notifiant sa décision par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (email à contact@cinq-jours.com, courrier, ou le formulaire type ci-dessous).
Modèle de formulaire de rétractation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de création/refonte de site internet commandée le [date]. Nom du client : [·]. Adresse du client : [·]. Date : [·]. Signature (en cas de notification papier). »
Le modèle de Cinq Jours repose sur une livraison en 5 jours ouvrés, soit un délai plus court que les 14 jours de rétractation. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client peut demander expressément le commencement immédiat de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie par une case à cocher, non pré-cochée, lors de l'envoi de la demande sur le site.
En cochant cette case, le client reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée (site livré et mis en ligne), il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. S'il se rétracte alors que l'exécution est seulement partielle, il devra à Cinq Jours un montant correspondant à la part de la prestation déjà fournie jusqu'à la notification de sa décision, calculé au prorata, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Un client qui ne souhaite pas renoncer à ce droit peut en informer Cinq Jours avant validation de sa demande ; la réalisation de la prestation est alors différée jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours.
Aucun acompte n'étant demandé, une annulation avant tout paiement n'entraîne aucun frais pour le client. En cas d'annulation après le début des travaux mais avant paiement, Cinq Jours peut facturer, sur justification, la part du travail déjà réalisé, calculée au prorata du prix total.
Si le site livré ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le client en informe Cinq Jours qui procède aux corrections nécessaires dans le cadre de la série de retouches incluse. Si, après ces corrections, la prestation demeure non conforme de façon substantielle et que la situation ne peut être résolue, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes déjà versées, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des éléments livrés et effectivement utilisés par le client (site mis en ligne, fichiers remis), conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle.
Le site est réputé livré à sa mise en ligne. La propriété des fichiers et éléments livrés (code, textes rédigés, mises en page) est transférée au client à réception du paiement intégral du prix ; jusqu'à cette date, Cinq Jours en demeure propriétaire (clause de réserve de propriété). Une fois le prix intégralement réglé, le client peut librement récupérer ses fichiers et changer de prestataire, sans abonnement obligatoire vis-à-vis de Cinq Jours.
Les visuels, illustrations ou polices utilisés à titre provisoire ou générique pendant la construction du site, non fournis par le client, restent soumis à leurs propres licences et sont remplacés par les éléments définitifs avant mise en ligne lorsque cela est nécessaire.
Le nom de domaine et l'hébergement sont inclus la première année suivant la mise en ligne. Au-delà, leur renouvellement est à la charge du client, à un tarif communiqué avant échéance ; à défaut de renouvellement, le site peut cesser d'être accessible sans que cela n'engage la responsabilité de Cinq Jours.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos et autres contenus qu'il transmet à Cinq Jours pour la réalisation du site, et reste seul responsable de leur licéité (droits d'auteur, droit à l'image, conformité réglementaire propre à son secteur d'activité). Cinq Jours ne saurait être tenu responsable d'un contenu fourni par le client.
Cinq Jours s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site livré, sans garantir une disponibilité ininterrompue, celle-ci dépendant notamment de l'hébergeur et du réseau internet.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données transmises dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Cinq Jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une résolution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Cinq Jours peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de cette commande.